Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée auprès de Maxime Lavainne, micro-entrepreneur de droit français exploitant la marque Station Excel, via le site stationexcel.com et ses pages de commande.

Elles concernent l'ensemble des produits et services numériques proposés : formations en ligne, ebooks et modèles Excel.

Elles sont portées à la connaissance de l'acheteur avant la commande et peuvent être conservées ou imprimées à tout moment.

Article 2 — Capacité juridique de l'acheteur

La commande des produits est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.

Un mineur ne peut commander que par l'intermédiaire de son représentant légal ou avec l'autorisation préalable de celui-ci. En validant une commande, l'acheteur déclare disposer de la capacité requise ou de cette autorisation.

Aucune restriction d'âge n'est en revanche appliquée à l'utilisation des contenus : la formation est accessible à tout apprenant, quel que soit son âge, dès lors que la commande a été régulièrement passée.

Article 3 — Commande

La validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'acheteur à l'adresse renseignée.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Le prix appliqué à une commande est celui annoncé au moment de la commande.

Aucun frais de port n'est appliqué, les produits étant livrés sous forme numérique.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les paiements sont acceptés par carte de paiement. Les cartes émises à l'étranger doivent être de type Mastercard ou Visa.

Les transactions sont traitées par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires ne sont ni collectées ni conservées par Maxime Lavainne.

5.1 Paiement échelonné

Lorsque cette option est proposée lors de la commande, le prix peut être réglé en une fois, ou de manière échelonnée en 3 ou 5 mensualités.

Le montant de chaque échéance et les dates de prélèvement sont présentés à l'acheteur avant la validation de sa commande. Les prélèvements sont ensuite opérés automatiquement par le prestataire de paiement, sur le moyen de paiement enregistré lors de la commande.

Lorsque l'échelonnement est financé par un organisme tiers, la relation de financement est régie par le contrat conclu entre l'acheteur et cet organisme.

En cas d'échec d'un prélèvement, l'acheteur en est informé et invité à régulariser. À défaut de régularisation, l'accès aux produits concernés peut être suspendu jusqu'au règlement des échéances dues.

Article 6 — Livraison, accès et prérequis

6.1 Livraison

Les produits sont livrés sous forme numérique à l'adresse email renseignée lors de la commande.

Les accès aux formations en ligne sont transmis par email après validation du paiement.

6.2 Durée d'accès aux formations

L'accès aux formations en ligne est accordé sans limitation de durée. Il n'est assorti d'aucun abonnement, d'aucun renouvellement ni d'aucun paiement ultérieur.

Cet accès est maintenu tant que Maxime Lavainne poursuit son activité et que la plateforme de diffusion reste exploitée.

En cas de cessation d'activité ou de changement de plateforme de diffusion, les acheteurs en sont informés par email avec un préavis d'au moins trente jours, et les supports téléchargeables de la formation sont mis à leur disposition afin qu'ils puissent les conserver.

6.3 Prérequis techniques

Le suivi des formations nécessite une connexion Internet et un ordinateur équipé du logiciel Microsoft Excel.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être notifiée par email à contact@stationexcel.com, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire figurant à l'article 8.

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Le vendeur ne demande pas à l'acheteur de renoncer à son droit de rétractation. Celui-ci s'applique pleinement, y compris lorsque l'accès au contenu numérique a été ouvert immédiatement après l'achat, et sans que l'acheteur ait à justifier de sa décision ni à supporter de frais.

Article 8 — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est communiqué en application de l'article R221-1 du Code de la consommation. Il n'est à compléter et à renvoyer que si l'acheteur souhaite se rétracter.

Article 9 — Garanties légales de conformité

Indépendamment de toute garantie commerciale qui serait consentie, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le contenu numérique est fourni en une seule fois, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture.

Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période de fourniture prévue au contrat.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci, conformément à l'article L224-25-16 du Code de la consommation.

Pour mettre en œuvre cette garantie, l'acheteur adresse sa demande à contact@stationexcel.com.

Article 10 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'achat d'un produit confère à l'acheteur un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible.

Sont notamment interdits, en tout ou partie : le partage des identifiants d'accès, la reproduction, la diffusion, la revente, la mise à disposition du public et l'utilisation des contenus à des fins de formation collective ou commerciale.

Les modèles Excel fournis peuvent en revanche être utilisés librement par l'acheteur dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle, à l'exclusion de toute rediffusion à des tiers.

Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès aux produits, sans préjudice des poursuites prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, dès lors qu'ils en présentent les caractères : l'interruption prolongée des réseaux de communication électronique, la défaillance des prestataires techniques d'hébergement ou de paiement, l'incendie et la catastrophe naturelle.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résilier le contrat, le vendeur remboursant alors les sommes perçues au titre des prestations non fournies.

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données collectées lors d'une commande — prénom, nom, adresse email et, s'il est renseigné, numéro de téléphone — sont traitées pour la gestion de la commande, la livraison des produits et la relation client.

Ce traitement est conforme au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que du droit à la portabilité de ses données, qu'il peut exercer par email à contact@stationexcel.com ou par courrier au 5 rue Fenelon, 33000 Bordeaux.

Le détail des traitements, des destinataires et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Évolution des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement.

Article 14 — Langue du contrat

Le contrat est conclu en langue française. En cas de traduction des présentes conditions, seule la version française fait foi.

Article 15 — Réclamation, médiation et droit applicable

En cas de litige entre l'acheteur et le vendeur, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. L'acheteur adresse à cet effet une réclamation écrite à Maxime Lavainne, par email à contact@stationexcel.com ou par courrier au 5 rue Fenelon, 33000 Bordeaux.

15.1 Médiation de la consommation

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du vendeur dans un délai raisonnable d'un (1) mois, l'acheteur consommateur au sens de l'article L612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, ce recours est gratuit pour l'acheteur. La saisine du médiateur n'est recevable que si l'acheteur a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite, et si la demande est introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

15.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Article 16 — Informations sur le vendeur